PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021
n° 2020-1721 (dossier législatif)
Article 3 sexies (nouveau) (Exonération des plus-values de cessions d'immeubles réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes de logement social)
Article additionnel après l'article 3 nonies - Amendement n° I-514 rectifié bis (Directive Anti Tax Avoidance (ATAD) - Surtransposition dans le droit français - Suspension temporaire)
Article 3 quaterdecies (nouveau) (Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les cessions d'un immeuble, terrain ou local en vue de la réalisation de logements)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-213 rectifié, n° I-280 rectifié ter et n° I-1073 rectifié bis (Dispositif de suramortissement - Extension aux équipements reconditionnés)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-166 rectifié bis, n° I-304 rectifié bis, n° I-968 rectifié ter, n° I-282 rectifié ter et n° I-800 rectifié (« Crédit impôt famille » (CIFAM) - Extension aux indépendants)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° I-1170 rectifié (Groupes fiscaux - Imputation des déficits - Aménagements)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-276 rectifié bis (Bureaux - Surtaxe - Suppression)
Article additionnel après l'article 8 quater - Amendement n° I-1081 rectifié (Zones dites « tendues » - Nouvelle solution de financement du marché du logement - « Fonds logement » - Création)
Article additionnel après l'article 8 quinquies - Amendement n° I-5 rectifié bis (Jours de compte épargne temps (CET) ou jours de repos - Transfert vers un plan d'épargne d'entreprise - Autorisation)
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