PROPOSITION DE LOI VISANT À PROLONGER LA DURÉE DE VIE DES AGENCES POUR LA MISE EN VALEUR DES ESPACES URBAINS DE LA ZONE DITE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES
première lecture
[n° 2013-922 (21 mai 2013)]
Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Modalités de mise en oeuvre d'une procédure de titrement dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)