PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
première lecture
[2 juillet 2013]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 237-1 et L. 273-4-1 du code électoral - Régime d'incompatibilités du mandat communautaire)
. (texte intégral du JO)