PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE n° 2013-711 (dossier législatif)

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)

Article 1er A (supprimé) (Définition des conflits d'intérêts applicable aux membres du Parlement)

Article 1er (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3, L.O. 135-4 à L.O. 135-6 [nouveaux], L.O. 136-2 du code électoral - Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs)

Article 2 (art. L.O. 145, L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 149, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d'entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques - Suppression des dispositions relatives à la déclaration d'activités extraparlementaires)

Article 4 ter (art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Publicité de la réserve parlementaire)

PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)

Article 3 (Obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts des ministres)

Article 11 (Publicité de la déclaration de situation patrimoniale et de la déclaration d'intérêts des parlementaires européens, des élus locaux, des membres des cabinets ministériels, des collaborateurs du président de la République et des présidents des assemblées parlementaires, des membres des autorités indépendantes, des titulaires d'emplois à la décision du Gouvernement et des dirigeants d'organismes publics)

Article 17 (Protection des lanceurs d'alerte)

Article 19 bis (supprimé) (art. 432-12 du code pénal - Définition de l'intérêt pouvant ouvrir la sanction de la prise illégale d'intérêts)

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