PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
première lecture
[n° 2005-1720 (20 décembre 2005)]
Art. 31 (Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France)
Soutient l'amendement n° 49 de M. Michel Sergent (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
Soutient l'amendement n° 50 de M. Michel Sergent (caractérisation du régime fiscal privilégié par un écart d'imposition de 33 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 33
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 166 de M. François Trucy (exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des intérêts rémunérant les prêts consentis jusqu'au 31 décembre 2007 aux descendants directs pour l'achat de leur résidence principale, dans la limite de 50 000 euros prêtés). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 35
Défavorable à l'amendement n° 82 de M. Roger Karoutchi (augmentation à titre exceptionnel du dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre pour les années 2005 et 2006). Amendement corporatiste. Le groupe socialiste vote contre. (texte intégral du JO)Art. 42 (Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance)
Soutient l'amendement n° 51 de M. Michel Charasse (suppression) ; rejeté. Risque de fraude. Diminution de rentrées fiscales pour le Conservatoire du littoral. (texte intégral du JO)