PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (28 octobre, 14 et 15 novembre 2003)]
Discussion générale:
Objectifs des lois de décentralisation de 1982 et 1983. Dynamisme de la région. Réforme dans le respect des valeurs fondamentales de la République. Echec de la nouvelle étape proposée. Incertitude sur le financement des importants transferts de compétences. Inquiétude des élus. Insuffisance de l'annonce d'un prochain texte sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Risque d'augmentation massive des impôts locaux. Déséquilibre des blocs de compétences au profit du département. Départementalisation néfaste du mode d'élection de la région. Réforme de l'Etat indispensable : déconcentration des services de l'Etat. Méconnaissance de l'intercommunalité ; refus d'adaptation aux réalités de la France d'aujourd'hui ; structures intercommunales sans légitimité démocratique. Intérêt pour la coopération transfrontalière. Ne votera pas ce texte limité à un transfert de compétences sans véritable décentralisation. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 73
Favorable à l'amendement n° 347 de M. Pierre Fauchon (expérimentation du prêt d'une partie des collections du Musée national du Louvre aux musées de France relevant des collectivités territoriales). Exemple du combat mené par la ville de Lille pour la possession des plans-reliefs. (texte intégral du JO)Art. 96 (Déconcentration des décisions relatives aux limites territoriales des arrondissements - art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales)
Intervient sur le sous-amendement n° 1312 de M. Bernard Frimat portant sur l'amendement n° 209 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 99
Favorable à l'amendement n° 365 de M. Daniel Hoeffel (rappel du rôle et des compétences de la commune). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 107
Intervient sur l'amendement n° 1102 de M. Charles Guené (représentation des petites communes et des communes associées au sein des organes délibérant des EPCI). (texte intégral du JO)Art. 111 (Pouvoirs de police du président de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - art. L. 5211-19-2 nouveau du code général des collectivités territoriales)
Défavorable à l'amendement n° 1084 de M. Gérard Collomb (suppression du caractère restrictif de cet article). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'article 120
Favorable à l'amendement n° 860 de Mme Michelle Demessine (création d'établissements publics de coopération sportive). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 125
Son amendement n° 991 : possibilité de constituer des syndicats mixtes avec des collectivités territoriales étrangères ; adopté. (texte intégral du JO)