PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE

première lecture

[23 janvier 2024]

Article 15 bis (nouveau) (Information systématique du procureur de la République en cas de demande de changement de nom d'un condamné pour crimes terroristes)

P. 223 (texte intégral du JO)