Interventions de Mme Marie MERCIER (mardi 15 février 2022)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU CHOIX DU NOM ISSU DE LA FILIATION n° 2022-301 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Codification et modification des règles en matière de nom d'usage)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 8 et n° 14 (Divorce - Conservation de l'usage du nom de l'ex-conjoint)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 (Création d'une procédure de changement de nom déclarative et décentralisée en cas d'adjonction ou de substitution du nom d'un des parents)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 12 rectifié, n° 15 rectifié et n° 13 rectifié ter (Déclaration de naissance - Automatisation du double nom - Déclaration conjointe)

• Intervention 14

Article 4 (Date d'entrée en vigueur)

• Intervention 15

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