Interventions de Mme Marie MERCIER (mardi 21 mars 2023)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES n° 2024-233 (dossier législatif)

• Intervention 1

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 2 (Établissement d'un principe de retrait de l'autorité parentale ou, à défaut, de l'exercice de l'autorité parentale, en cas de condamnation pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur son enfant ou crime commis sur l'autre parent)

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 52 (Article 380 du code civil - Mise à jour)

• Intervention 13

Article 2 ter (nouveau) (Condition de recevabilité de la saisine du JAF en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 1 rectifié, n° 32 rectifié, n° 33 rectifié, n° 50 rectifié ter et n° 24 rectifié (Protection des victimes de violences conjugales / familiales - Renforcement)

• Intervention 16
• Intervention 17

Article 3 (Mise en cohérence du code pénal avec les dispositions de l'article 378 du code civil prévoyant le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité par les juridictions pénales)

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 43 (Procédures de retrait total ou partiel de l'autorité parentale - Droits de l'enfant garantis par l'assistance d'un avocat)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 36 (Nombre de décisions de retrait total ou partiel de l'exercice de l'autorité parentale - Rapport au Parlement)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 5 rectifié sexies (Atteinte sexuelle ou incestueuse contre son enfant - Suspension du droit de visite et d'hébergement des enfants mineurs)

• Intervention 26

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 40 (Procédures de retrait total ou partiel de l'autorité parentale - Protection de la prise en considération de la parole de l'enfant)

• Intervention 27

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