Question de la péréquation, préalable nécessaire à la véritable autonomie financière des collectivités. Creusement des inégalités de ressources fiscales. Conséquences néfastes sur l'égalité d'accès aux services publics, au coeur du pacte républicain. Détournement des Français de l'idée même de décentralisation face aux tergiversations du Gouvernement. Crainte légitime d'accroissement de la fiscalité locale. Délestage budgétaire de l'Etat sur les collectivités : transfert du RMI et du RMA, réforme des assistants maternels, solidarité envers les personnes âgées et handicapées. Parodie de réforme de l'autonomie financière. Piège de la "part déterminante" pour le Gouvernement et sa majorité. Consécration d'une autonomie virtuelle et du maintien des inégalités. Mise en oeuvre indispensable d'une refonte complète des dispositifs de péréquation. Rapport François-Poncet-Belot. Contribution du maintien des services publics sur les territoires à la réduction de la fracture territoriale. Orientations du texte non satisfaisantes pour le groupe socialiste. Instauration d'un pacte de stabilité et non pas de solidarité et de croissance. Demande au Sénat d'inscrire le principe de la péréquation dans la loi organique face au risque de désengagement de l'Etat. (
texte intégral du JO)
