PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]
Discussion générale:
Faible participation des femmes à la vie politique française. Ecart des rémunérations entre hommes et femmes. Situation contraire au principe constitutionnel d'égalité et préjudiciable à l'économie française. Cadre législatif existant en matière d'égalité salariale. Nécessité d'une approche globale et coercitive. Approbation de l'objectif de conciliation entre parentalité et vie professionnelle. Insuffisance de l'aspect coercitif du texte. Favorable à une responsabilisation des entreprises par la mise en place de sanctions pécunaires. Regrette l'absence de mesures contre le temps partiel subi. Le groupe de l'UC-UDF défendra deux amendements sur le sujet et soutiendra le texte. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)
Son amendement n° 45 : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 5 ou après l'art. 6
Soutient l'amendement n° 46 de M. Michel Mercier (interdiction d'imposer aux salariés des plages de travail fractionnées) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Son amendement n° 47 : extension du bénéfice du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel à toute la période de scolarité de l'enfant et maintien de ce bénéfice en cas de changement d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 15
Son amendement n° 48 : droit d'affectation prioritaire pour les salariés à temps partiel aux emplois à temps plein vacants ou créés par l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)