Interventions de Mme Catherine MORIN-DESAILLY (mercredi 22 juillet 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE n° 2015-1267 (dossier législatif)

Article 2 (art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Attribution de la bande UHF au CSA pour la TNT jusqu'au 31 décembre 2030)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Régime des recompositions de multiplex)

Article 5 bis (nouveau) (art. 30-2-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - Indemnisation du préjudice des éditeurs de programmes suite à la réorganisation des multiplex)

Article additionnel après l’article 6

Article 7 (art. 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation de dispositions obsolètes)

Article 6 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Conditions de retrait des autorisations accordées aux collectivités territoriales, propriétaires de constructions, syndicats de copropriétaires et constructeurs)

Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques - Prise en charge du coût des réaménagements de fréquences par les opérateurs de communications électroniques)

Article 8 bis A (nouveau) (art. L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques - Indemnisation du préjudice des diffuseurs suite à la réorganisation des multiplex)

Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Prise en compte de l'aménagement du territoire pour toute réaffectation d'une bande de fréquences précédemment utilisée par la diffusion de la TNT)

Article 10 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 43 du code des postes et des communications électroniques - Rôle de l'ANFR pour prévenir et traiter les cas de brouillage)

Article additionnel après l'article 10 ter

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