PROJET DE LOI
POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
n° 2016-1321 (dossier législatif)
Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public)
Article 19 (art. L. 32-1, L. 32-4, L. 33-1, L. 36-7, L. 36-8, L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Respect obligatoire des règles en matière de neutralité de l'internet pour les exploitants de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques - Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Question d'actualité au Gouvernement sur la suppression des classes bilingues en province
PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE n° 2016-1321 (dossier législatif)
Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)
Article 22 (art. L. 111-5-1 du code de la consommation et art. L. 111-7 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Définition des opérateurs de plateforme en ligne et soumission de ces derniers à une obligation de loyauté de l'information qu'ils produisent)
Articles additionnels après l'article 22
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