Interventions de M. Georges MOULY

Discussion générale:

Moyens financiers de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. Accompagnement adapté de la personne handicapée à toutes les étapes de son projet de vie. (texte intégral du JO)

Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)

Son amendement n° 444 : définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)

Son amendement n° 445 : suppression du critère d'âge ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 446 : ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 447 : affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 491 : affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 448 : éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 449 : suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 450 : rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Son amendement n° 198 : création d'un fonds national de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées alimenté par un prélèvement sur le produit des gains réalisés par la "Française des Jeux" ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 quinquies

Soutient l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)

Son amendement n° 451 : garantie d'un minimum de ressources pour la personne handicapée ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 452  : indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC ; et n° 492  : exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 493 : arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 453 : exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH ; retiré. (texte intégral du JO)
Articulation satisfaisante des structures actuelles. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 454 : dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)

Son amendement n° 466 : définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)

Son amendement n° 455 : détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 456 : en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)

Son amendement n° 199 : subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 200  : impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche ; et n° 201  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)