Interventions de M. Roland MUZEAU

  Débat sur la prise en charge de la dépendance :

Troisième partie :

Article 16 (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et art. 154 quinquies du code général des impôts - Modalités de versement de l'acompte versé par les établissements financiers au titre des contributions sociales dues sur les revenus des placements)

  Demande de réserve :

Article 19 (art. L. 376-1, L. 455-2 et L. 583-4 code de la sécurité sociale et art. 475-1 du code de procédure pénale - Affectation du produit net comptable des cessions des terrains et des bâtiments des établissements de santé à la Caisse nationale d'assurance maladie)

Article 20 (art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale, L. 741-10 et L. 741-10-1 nouveau du code rural - Recours des caisses contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social)

Articles additionnels après l'article 20

Article 21 (art. L. 161-1-1 et L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale - Absence de compensation par l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale des mesures relatives à l'assujettissement des stagiaires en entreprise, au contrat de transition professionnelle et à l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)

Article 31 (Habilitation pour 2007 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)

Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

Quatrième partie :

Articles additionnels après l'article 32

Articles additionnels après l'article 33

Articles additionnels après l'article 34

Article additionnel avant l'article 35

Article 51 (art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 et art L. 3110-10 du code de la santé publique - Création d'un fonds de prévention des risques sanitaires)

Articles additionnels après l'article 53

Article 70 quater (priorité) (Création à titre expérimental d'une caisse multi-branches de sécurité sociale)

Article additionnel avant l'article 54

Articles additionnels après l'article 55 bis

Articles additionnels après l'article 59

Son amendement n° 365 : garantie d'un niveau décent de ressources aux personnes exerçant une activité professionnelle en établissements ou services d'aide par le travail ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 60

Soutient l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (application, à compter du 1er juillet 2006, des taux majorés aux rentes d'ayants droit de victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle quelle que soit la date de l'accident) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 60 ou après l'article 61

Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 360 (exonération des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles du versement forfaitaire d'un euro par acte) ; et n° 362 (prise en charge des frais médicaux et paramédicaux des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles en sus des tarifs de responsabilité) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 60

Soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (point de départ des prestations accidents du travail-maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 336 (redéfinition du fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; n° 337 (exclusion des cotisations sociales accidents du travail - maladies professionnelles des dispositifs d'exonération) ; n° 338 (subordination du bénéfice des allégements de cotisations sociales au respect par l'employeur de ses obligations en matière d'hygiène et de santé au travail) ; n° 339 (recours systématique aux majorations de cotisations en raison du nombre d'accidents et de maladies professionnelles survenus dans l'entreprise ou en cas de non-déclaration de celles-ci) ; n° 340 (répartition de la prise en charge du coût de l'accident et de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) ; et n° 341 (composition de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 342 (réalisation par le chef d'entreprise d'un livret d'information des salariés sur les risques, les droits et les procédures en matière de santé au travail) ; n° 343, 344, 345 et 346 (renforcement de l'existence et des compétences des CHSCT dans les entreprises quel qu'en soit l'effectif) ; n° 347, 348 et 349 (création d'un volet dédié à la santé au travail au sein du dossier médical personnel) ; n° 351 (suppression de tout seuil d'incapacité permanente conditionnant la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle) ; n° 352 (instauration d'une "cotisation-sanction" en cas de comportement malhonnête de l'employeur) ; n° 361 (finalité des missions du médecin du travail) ; et n° 363 (garantie aux victimes d'accident du travail d'une indemnité journalière égale au salaire net journalier perçu) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 60 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Articles additionnels après l'article 60

Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (augmentation progressive de la part de l'Etat dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA, pour atteindre 30 % en 2010) et en demande le maintien. Soutient l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (déplafonnement de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante) ; devenu sans objet. Le groupe CRC votera l'amendement n° 58 de la commission (augmentation du plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 353 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante) ; rejeté. Absence de règlement du problème en dépit des engagements du Gouvernement de l'an passé. Question sur la prise du décret. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 354 (élargissement du bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité ou inhalé de l'amiante) ; n° 355 (précision selon laquelle la liste des établissements donnant accès au FCAATA n'est qu'indicative) ; n° 356 (obligation de motiver les décisions de refus d'inscription d'un établissement sur les listes donnant accès au FCAATA) ; et n° 357 (alignement du montant de l'ACAATA sur celui du SMIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 61 (Montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (augmentation du montant du reversement de la branche accidents du travail - maladies professionnelles à la branche maladie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 63 (art. L. 531-6 du code de la sécurité sociale - Attribution du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant aux familles ayant recours à des établissements d'accueil expérimentaux)

Article additionnel après l'article 63

Article 64 (art. L. 531-3 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Report de la date de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant)

Article additionnel après l'article 64

Article 66 (art. L. 225-20 à L. 225-27, L. 933-1 du code du travail, L. 378-1 et L. 381-1 du code de la sécurité sociale, L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Création du congé de soutien familial)

Articles additionnels après l'article 70

Article 71 (Charges prévisionnelles pour 2007 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)

Explications de vote sur l'ensemble :