PROJET DE LOI
RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
n° 2004-803 (dossier législatif)
Art. 22 (Modification de la structure juridique d'EDF et de celle de GDF)
Art. 25 (Création de nouveaux plans d'épargne entreprise par EDF et GDF)
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
Art. 26 (Adaptation des institutions représentatives du personnel)
Art. 31 (Mise en cohérence de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 avec les dispositions du projet de loi)
Art. 34 (Classement des ouvrages relevant d'une concession de distribution d'électricité aux services publics)
Art. 36 (Modalités d'élaboration des statuts d'EDF et de GDF et poursuite du mandat des administrateurs de ces sociétés)
Art. 39 (Abrogations diverses)
PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2004-800 (dossier législatif)
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