PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
n° 2006-1537 (dossier législatif)
Article 7 (art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF)
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