PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
première lecture
[n° 2024-322 (27 février 2024)]
Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)
P. 1148 (texte intégral du JO)P. 1149 (texte intégral du JO)