PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 178 rectifié bis (Loi « Montagne » - Loi « Littoral » - Instance spécifique de conciliation - Création)
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