PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ÉCONOMIE, DE FINANCES, DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE DROIT PÉNAL, DE DROIT SOCIAL ET EN MATIÈRE AGRICOLE n° 2024-364 (dossier législatif)
Article 6 (Adaptation du droit bancaire, monétaire et financier au droit européen applicable aux dépositaires centraux de titres, à l'information des clients sollicitant un service d'investissement et à la transparence des transferts d'actifs numériques)
Article 10 (Devoir de diligence pour les opérateurs économiques mettant en service ou sur le marché des batteries)
Article 11 (Dispositions en matière de conception des batteries, ainsi que de prévention et de gestion des déchets associés)
Article 14 (Transposition de la réforme du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) - Dispositions communes et dispositions particulières applicables aux installations)
Article 15 (Transposition de la réforme du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE) - Dispositions particulières applicables au secteur aérien)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 22 (Création d'un second marché carbone (SEQE-2) - Conséquences sociales et économiques - Rapport au Parlement)
Article 17 (Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA))
Article 20 (Suppression du principe de modération tarifaire pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d'un nouveau contrat de concession)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.