Interventions de M. Bernard PIRAS

Discussion générale:

Objectifs dissimulés de privatisation d'EDF et de GDF. Excellents résultats du système actuel. Justifications non pertinentes de la réforme. Mise en place trop tardive d'une commission d'évaluation. Dangers de l'ouverture du capital. Effet de la dérèglementation sur les tarifs. Remise en cause de la sécurité de l'approvisionnement. Remise en question de la péréquation tarifaire. Absence de renforcement des missions de service public. Désengagement de l'Etat dans les territoires ruraux. Financement des compensations de charges de service public. Définition fragile du contenu des objectifs de service public. Choix dangereux du Gouvernement. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 136 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er A ou avant l'art. 1er

Ses amendements n° 138  : garantie de prestations de haut niveau de qualité à un prix abordable, et n° 158  : rappel de l'objectif de cohérence économique et sociale du service public de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Missions et obligations de service public d'EDF, GDF et des entreprises chargées d'un réseau de transport)

Son amendement n° 144 : suppression ; rejeté. Imprécision des nouveaux contrats. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (consultation du conseil d'administration d'EDF et de GDF préalablement à la signature des nouveaux contrats définissant les missions de service public). Regret de la non-association des parlementaires à ces décisions. (texte intégral du JO)
Proposition de formulation commune de son amendement n° 151  : insertion parmi les missions de service public d'EDF d'un programme d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité soutenu par M. Daniel Reiner et du n° 5 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote l'amendement n° 5 précité de la commission. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 bis

Son amendement n° 161 : rapport au Parlement sur les mesures prises pour éviter les ruptures de fournitures d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Indépendance de la gestion des réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Son amendement n° 162 : suppression ; rejeté. Fonctionnement satisfaisant du système actuel. Ouverture du capital des sociétés gestionnaires des réseaux de transport. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 163 : gestion par des personnes publiques du réseau de transport d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 3

Son amendement n° 164 : interdiction d'une participation privée au capital des entreprises chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz)

Art. additionnels après l'art. 4

Son amendement n° 169 : octroi aux collectivités locales d'un tarif régulé pour la fourniture d'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Création d'une société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Interrogation sur l'éventualité d'une participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 109 de M. Jacques Valade (fixation à un tiers du nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société). Votera contre l'amendement n° 20 de la commission (accord du ministre chargé de l'énergie sur la seule nomination du directeur général ou du président du directoire de la société gestionnaire du réseau de transport). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Son amendement n° 174 : participation des usagers à la promotion de la citoyenneté au sein du service public de l'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Garanties pour assurer l'indépendance des gestionnaires du réseau)

Son amendement n° 175 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 176 : suppression de l'obligation de consulter les actionnaires préalablement aux décisions d'investissements sur les réseaux, sur le système d'information et sur le parc immobilier ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Création de la Caisse nationale des industries électriques et gazières)

Art. 15 (Modalités de répartition et de financement des droits spécifiques passés)

Son amendement n° 180 : prise en compte de la durée de présence effective sur le marché des entreprises en application de la loi du 10 février 2000 dans le décret déterminant les modalités d'évaluation des droits spécifiques ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 22

Son amendement n° 191 : réaffirmation du statut d'établissements publics industriels et commerciaux d'EDF et de GDF ; rejeté. (texte intégral du JO)