PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (29 novembre, 3 et 6 décembre 2005)]
Première partie :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Deuxième partie :
Régimes sociaux et de retraite - Compte d'affectation spéciale : pensions :
Mission "Régimes sociaux et de retraite". Compensation des déficits financiers des régimes spéciaux de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs. Caractère contraint des dépenses. Respect des engagements pris par l'Etat envers les assurés de ces régimes et leurs ayants droits. Situation contrastée selon les régimes. A titre personnel, défavorable à une réforme de ces régimes spéciaux. Légitimité des avantages de retraite et de protection sociale liés au statut des agents. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 81
Le groupe socialiste votera contre les amendements identiques n° II-64 de la commission et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° II-72 (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 20 % du montant en principal de la pension), ainsi que contre l'amendement n° II-98 de M. Nicolas About (nouvelles modalités d'attribution de l'indemnité temporaire accordée aux titulaires d'une pension de l'Etat résidant dans les collectivités d'outre-mer et plafonnement de son taux à 35 % du montant en principal de la pension). Ajout d'injustice à l'injustice. Absence de concertation. (texte intégral du JO)Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Projet de budget manquant réellement d'ambition et de moyens. Dénonciation de l'abandon marqué des politiques agro-environnementales. Indemnité compensatrice de handicap naturel. Crise du secteur des fruits et légumes et de la viticulture. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Suppression de crédits dans le domaine de l'enseignement agricole. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Défavorable à l'amendement n° II-145 du Gouvernement (nouvel abondement au programme "enseignement technique agricole"). (texte intégral du JO)