PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013
première lecture
[n° 2012-1404 (12, 13 et 14 novembre 2012)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Articles additionnels après l’article 11
. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités locales - Elargissement de la couverture sociale des élus locaux)
. (texte intégral du JO)Mise au point au sujet d'un vote :
. (texte intégral du JO)Article 15 (précédemment réservé) (art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)