PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ
première lecture
[n° 2023-378 (14 février 2023)]
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 (Centres de santé - Procédure d'agrément - Soumission)
P. 1061 (texte intégral du JO)