PROPOSITION DE LOI TENDANT À PRÉSERVER LES MANDATS EN COURS DES DÉLÉGUÉS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE MENACÉS PAR L'APPLICATION DU DISPOSITIF D'ACHÈVEMENT DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITÉ
première lecture
[3 et 4 novembre 2011]
Articles additionnels après l'article 1er
Organisation des travaux :
. (texte intégral du JO)Article 5 (nouveau) (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Article 7 (nouveau) (Calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations)
Article additionnel après l'article 11
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)