PROJET DE LOI
DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
n° 2010-1563 (dossier législatif)
Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)
Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
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