Interventions de Mme Catherine PROCACCIA (vendredi 27 juillet 2012)

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2012 n° 2012-958 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 24

• Intervention 1

Article 25 (art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents)

• Intervention 2

Article 26 (art. L.137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions)

• Intervention 3
• Intervention 4

Articles additionnels après l'article 26

• Intervention 5

Article 27 (art. 137-16 du code de la sécurité sociale - Hausse du forfait social)

• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 27

• Intervention 7

Article 29 (art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code général des impôts - Faciliter l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Articles additionnels après l’article 29

• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

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