Interventions de M. Daniel RAOUL

Discussion générale:

Vote du texte en première lecture : acte d'espérance du parti socialiste pour un retour de l'Assemblée nationale au projet initial du Gouvernement. Texte de bon sens initié par le rapport de MM. Jean-Yves Le Déaut et François Loos. Regrette l'insuffisante association de la population à l'élaboration des PPR, l'abandon de la notion d'intercommunalité et la faible extension des pouvoirs des CHSCT. Dispositions satisfaisantes sur la tenue obligatoire d'une réunion lors de l'enquête publique, le renforcement du pouvoir des CLIC, le contenu de l'étude de dangers, le droit de délaissement et d'expropriation ; le programme de relogement obligatoire ; l'imputation financière des travaux à réaliser sur les ouvrages de l'Etat. Pertinence du rétablissement des articles 14 et 15 sur l'évaluation du coût des dommages potentiels et l'indemnisation des victimes et de l'instauration du bilan environnemental. Désaccord du groupe socialiste sur un certain nombre d'amendements de la commission. Donne acte au Gouvernement de la réglementation du transport et du stockage de matières dangereuses. Intérêt de la création du domaine public fluvial des collectivités sous réserve de précisions. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du maintien de la position de la commission sur les articles 1er et 14. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement)

Votera contre l'amendement n° 8 de la commission (obligation, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC). (texte intégral du JO)

Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger)

Défavorable à l'amendement n° 10 de la commission (mention dans l'étude de danger des mesures de réduction des risques à la source et suppression de l'alinéa 3 de l'article L. 512-1 du code de l'environnement détaillant le contenu de l'étude de danger). Nécessité de définir la méthodologie. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-19 du code de l'environnement (Financement et gestion des terrains ayant fait l'objet des mesures d'urbanisme) :

Favorable à l'amendement n° 16 de la commission (organisation des modalités du relogement dans la convention prévoyant les conditions d'aménagement et de gestion des terrains, avec association des organismes HLM et les bailleurs privés). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))

  Art. L. 515-19-1 du code de l'environnement (Cession des terrains ayant fait l'objet des mesures de reconquête de l'urbanisme aux exploitants des installations à risques) :

Défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (levée de l'interdiction faite aux industriels de développer des activités entraînant des servitudes supplémentaires sur les terrains dont ils sont cessionnaires). Augmentation du périmètre de la population exposée aux risques. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Caractère non satisfaisant en dépit de son intérêt de l'amendement n° 81 du Gouvernement (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Problèmes d'application dans les zones déjà urbanisées. Attente de précisions supplémentaires pour voter le texte. (texte intégral du JO)

Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 19 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail)

Défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail)

Votera contre l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)

Votera l'amendement n° 56 de M. Marc Massion (extension de la couverture des dommages aux organismes d'HLM) par souci d'équité envers les locataires des bailleurs sociaux. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)

Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 de la commission (suppression de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce)

Défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du dernier alinéa de l'article rétabli par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce)

Défavorable à l'amendement n° 26 de la commission (limitation du champ d'application aux seules entreprises classées "Seveso seuil haut"). (texte intégral du JO)

Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement)

Favorable au sous-amendement de la commission n° 98 (consultation du maire ou du président de l'EPCI sur les obligations de dépollution des entreprises quant à l'usage futur du site), modifiant l'amendement n° 66 du Gouvernement (précision du champ des obligations de dépollution des entreprises et possibilité pour le préfet, pour les nouvelles installations, d'acter une remise en état selon un usage plus contraignant en cas d'accord entre l'exploitant et le propriétaire). (texte intégral du JO)