PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 et 25 juin 2003)]
Discussion générale:
Art. additionnel avant l'art. 1er A
Art. 1er A (Conditions d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications)
Demande de précisions sur la conception du service public universel des télécommunications. Equipement indispensable du territoire en fibre optique. Décentralisation sans moyens. Volonté des collectivités locales. Interrogation sur leurs compétences. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), soutient le sous-amendement n° 166 de M. Pierre-Yvon Trémel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 11 de la commission (exercice par les collectivités locales d'une activité d'opérateur de télécommunications uniquement en cas d'insuffisance de l'initiative privée), le groupe socialiste votera contre le sous-amendement n° 198 de M. Jean-François Le Grand (élargissement pour les collectivités locales de la possibilité d'exploiter les réseaux des télécommunications). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er A
Soutient l'amendement n° 168 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour les propriétaires de réseaux de télécommunications de communiquer le plan des réseaux aux communes) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er B
Soutient l'amendement n° 174 de M. Simon Sutour (droits et devoirs des opérateurs de télécommunications concernant l'enfouissement de leurs réseaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)