Interventions de M. Daniel RAOUL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

commission mixte paritaire

[n° 2004-575 (13 mai 2004)]

Discussion générale:

Manque de préparation du texte. Apports positifs : réglementation du commerce en ligne ; accès aux handicapés ; définition du standard ouvert ; ouverture aux collectivités locales du domaine des télécommunications. Aspects négatifs : absence d'engagement financier de l'Etat ; financement imparfait de l'enfouissement des lignes téléphoniques ; améliorations insuffisantes en matière de tarification ; responsabilité inadaptée des hébergeurs. Difficulté de protéger les droits d'auteur. Saisine du juge constitutionnel. Respect de la liberté d'expression. Régime de prescription des contenus publiés sur Internet. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)