PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM
deuxième lecture
[n° 2003-1365 (16 décembre 2003)]
Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications)
Soutient l'amendement n° 1 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 3 : extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre-Yvon Trémel (précision sur le contenu de l'évaluation du service universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)