PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES
première lecture
[n° 2004-809 (15 novembre 2003)]
Art. additionnels après l'art. 82
Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales)
Désorganisation de l'Etat. Ebauche de compensation. (texte intégral du JO)