PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
première lecture
[n° 2004-237 (12 février 2004)]
Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)
Soutient l'amendement n° 10 de M. Daniel Reiner (retrait de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre) ; rejeté. Absence de ratification du protocole de Kyoto par la Russie et les Etats-Unis. Moyens mis en oeuvre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nécessité d'aborder ces questions techniques et politiques lors de l'examen du projet de loi sur l'énergie. (texte intégral du JO)Interrogation sur la nécessité réelle de cette transposition par ordonnance. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (extension du champ de l'habilitation à la modification des codes de la consommation, du travail et de la santé publique). (texte intégral du JO)Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)
Art. 9 (Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre)
Soutient l'amendement n° 11 de M. Daniel Reiner (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 11 (Application des ordonnances outre-mer)
Intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (référence à la nouvelle loi portant statut de la Polynésie française). (texte intégral du JO)