PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR
première lecture
[n° 2005-67 (22 juin 2004)]
Discussion générale:
Intitulé de la proposition de loi. Inadaptation des mesures proposées. Risque de surendettement lié au développement du crédit à la consommation. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)
Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (mise en place d'un délai de remboursement des avances après la date de résiliation du contrat et production d'intérêts sur les sommes restant dues au-delà de ce délai). (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit)
Favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)
Son amendement n° 44 : alignement des conditions de relèvement du montant du crédit sur celles de l'offre initiale ; retiré au profit de l'amendement n° 18 de la commission (soumission obligatoire d'une nouvelle offre préalable à l'occasion de l'augmentation de la réserve d'un crédit renouvelable). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 47 : extension aux salons et aux foires des dispositions de la loi de 1972 relative au démarchage à domicile permettant aux consommateurs de bénéficier d'un délai de rétractation de sept jours ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 45 : validité de la garantie, dans la mesure où le consommateur en a fait la demande avant la fin de la période y ouvrant droit, quel que soit le délai de réponse du professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4
Art. 3 bis (Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit)
Art. additionnel avant l'art. 4
Son amendement n° 46 : limitation des pratiques d'exonération de garantie des professionnels de l'automobile ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Crédit gratuit)
Son amendement n° 49 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Intervient sur les amendements identiques n° 29 de la commission et n° 30 de M. Yves Détraigne (nouvel intitulé "proposition de loi tendant à renforcer la confiance et la protection du consommateur"). (texte intégral du JO)