Interventions de M. Daniel RAOUL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES

première lecture

[n° 2004-1338 (26 octobre 2004)]

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Discussion générale:

Salue la valeur et la rigueur du rapport de la commission. Regrette l'examen dans l'urgence d'un projet de loi aussi important. Imminence de sanctions financières contre la France pour retard dans la transposition de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Transposition partielle par le gouvernement Jospin, à l'exclusion des dispositions concernant la brevetabilité du vivant. Obstacles éthiques et politiques. Intégration contestable de la problématique dans la loi relative à la bioéthique du 6 août 2004. Importance de la portée du texte pour l'avenir de la recherche à l'échelon européen et pour l'engagement financier des Etats européens. Cadre éthique consolidé et riche de promesses pour l'avenir. Introduction pertinente par la commission de l'exception du sélectionneur à l'avantage des industries semencières. S'interroge sur la place de la recherche en France et sur les intentions de l'Etat en matière de financement. Potentialités de la France dans le secteur de la recherche, de l'espace ou de l'aéronautique, en dépit de discours pessimistes. Décalage entre l'évolution des moyens budgétaires et la déclaration du Président de la République à Lisbonne. Absence d'ambitions fortes dans le projet de budget pour 2005. Attente du projet de loi d'orientation et de programmation de la recherche promis par le Président de la République. A titre personnel, se fait le porte-parole des chercheurs cliniques en faveur d'un engagement offensif sur la voie de la thérapie génique. Le groupe socialiste votera ce texte tout en restant vigilant face aux évolutions des secteurs concernés et aux interrogations en termes de responsabilité sociale et d'exigence éthique. (texte intégral du JO)

Art. 7 (Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur)

Votera l'amendement n° 13 de la commission (introduction de l'exception du sélectionneur dans le droit des brevets relatifs aux inventions végétales). Enjeu considérable pour les semenciers français leaders à l'échelon européen. (texte intégral du JO)