PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
deuxième lecture
[n° 2005-157 (19 et 25 janvier 2005)]
Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Rappel au règlement :
Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)
Art. 8 bis (Art. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles)
Art. 12 quinquies A (Art. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail - Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales)
Favorable au retrait de l'amendement n° 336 de M. Jean-Marc Pastor (création d'un statut particulier pour les employés ruraux multisalariés des groupements d'employeurs) suite à l'assurance d'une réflexion de fond sur la question. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 38
Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)
Surprise face à l'amendement n° 156 du Gouvernement (extension du dispositif aux professionnels de santé qui entrent dans la logique de la permanence des soins). (texte intégral du JO)