PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

première lecture

[n° 2006-11 (8 novembre 2005)]

Art. 21 (Art. L. 1323-1 du code de la santé publique, L. 253-1, L. 253-2 à L. 253-4 [nouveaux], L. 253-5, L. 253-6 à L. 253-8 [nouveaux], L. 253-14, L. 253-15, L. 254-1, L. 254-2 et L. 253-17 du code rural - Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants)

Intervient sur l'amendement n° 714 de M. Jean Desessard (exclusion des OGM des produits phytopharmaceutiques). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 531 de M. Jean-Marc Pastor (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 534 de M. Jean-Marc Pastor (annulation de l'autorisation de mise sur le marché en cas de carence d'informations obligatoires) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 535 de M. Jean-Marc Pastor (interruption immédiate de la commercialisation des produits faisant l'objet d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché) ; rejeté. (texte intégral du JO)