PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

deuxième lecture

[n° 2007-1544 (17 octobre 2007)]

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Article additionnel avant l'article 20

Favorable à l'amendement n° 3 de M. Jacques Muller (exclusion de la reproduction de semences de ferme du champ d'application du texte). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera pour ce projet de loi. (texte intégral du JO)