PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-122 (21 et 22 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
Article 1er (Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA)