PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
première lecture
[n° 2010-737 (16 et 17 juin 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)
Soutient l'amendement n° 20 de Mme Nicole Bricq ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er A
Soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 1er
Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)
Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 23 et 24 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)
Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)
Intervient sur les amendements identiques n° 28 de Mme Nicole Bricq et n° 68 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 14
Intervient sur l'amendement n° 87 (responsabilisation du prêteur) de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Soutient l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 18 bis
Article 18 bis (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)
Favorable à l'amendement n° 7 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 19 bis
Article 33 A (Commission temporaire d'évaluation de la loi)