PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

première lecture

[n° 2010-607 (25 mars 2010)]

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Soutient l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Xavier Pintat. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)