PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À LÉGIFÉRER POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS DE CONSTRUCTION
première lecture
[n° 2013-569 (29 mai 2013)]
Discussion générale:
Article 1er (Définition du champ de l'habilitation du Gouvernement à légiférer)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 5
. (texte intégral du JO)