PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE
première lecture
[n° 2016-274 (7 octobre 2015)]
Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)
Article 10 quater (supprimé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales)
. (texte intégral du JO)