PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET À LA RÉPARATION DES DOMMAGES. n° 2003-699 (dossier législatif)
Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation classée "Seveso seuil haut" - art. L. 123-9 du code de l'environnement)
Art. 3 bis (Définition de la méthodologie des études de danger)
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. 4 (Création et mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques - art. L. 515-15 à L. 515-24 nouveaux du code de l'environnement))
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail)
Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail)
Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail)
Art. 12 (Création d'une garantie pour les contrats d'assurance couvrant les dommages à des biens ou aux véhicules en cas de catastrophe technologique)
Art. 14 (Obligation de réaliser une estimation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement)
Art. 16 (Informations devant figurer dans le rapport annuel des sociétés - art. L. 225-102-2 nouveau du code de commerce)
Art. 16 bis A (Obligation de réaliser un bilan environnemental en cas de redressement judiciaire - art. L. 621-54 du code de commerce)
Art. 16 quater (Remise en état des sols après cessation d'activité - art. L. 512-17 nouveau du code de l'environnement)
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