PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER n° 2003-660 (dossier législatif)

Art. 47 (Suppression de la polygamie à Mayotte)

PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)

Art. 2 (Responsabilité des prestataires techniques)

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