Interventions de M. Daniel RAOUL (jeudi 12 février 2004)

PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES n° 2004-237 (dossier législatif)

Art. 1er (Habilitation à transposer par voie d'ordonnances vingt-deux directives ou parties de directives)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Art. additionnel avant l'art. 3

• Intervention 6

Art. 6 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures d'adaptation de certaines dispositions du code du travail et du code du travail maritime)

• Intervention 7

Art. 9 (Habilitation à déterminer par ordonnances le régime juridique, comptable et fiscal des quotas d'émission de gaz à effet de serre)

• Intervention 8
• Intervention 9

Art. 11 (Application des ordonnances outre-mer)

• Intervention 10
• Intervention 11

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