PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)
Art. additionnel après l'art. 1er bis A
Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)
Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)
Art. 9 (Éléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire)
Art. 12 (Lutte contre le spamming)
Art. 37 bis (Couverture du territoire par recours à l'itinérance locale)
Art. additionnel avant l'art. 39
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