Interventions de M. Daniel RAOUL (mardi 22 juin 2004)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À REDONNER CONFIANCE AU CONSOMMATEUR n° 2005-67 (dossier législatif)

• Intervention 1

Art. 1er (Art. L. 136-1 nouveau du code de la consommation - Tacite reconduction des contrats de droit commun)

• Intervention 2

Art. 2 bis (Art. L. 311-8-1 nouveau du code de la consommation - Signature conjointe des époux pour les opérations de crédit)

• Intervention 3

Art. 3 (Art. L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de la consommation - Encadrement du crédit renouvelable)

• Intervention 4
• Intervention 5

Art. additionnels après l'art. 3

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9

Art. additionnels après l'art. 3 ou avant l'art. 4

• Intervention 10

Art. 3 bis (Art. L. 311-10 du code de la consommation - Mention des seuils de l'usure sur l'offre préalable de crédit)

• Intervention 11

Art. additionnel avant l'art. 4

• Intervention 12
• Intervention 13

Art. 4 (Art. L. 311-5, L. 311-6 et L. 311-7-1 nouveau du code de la consommation - Crédit gratuit)

• Intervention 14

Intitulé de la proposition de loi

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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