PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
n° 2005-882 (dossier législatif)
Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)
Art. additionnel après l'art. 32 ou après l'art. 33
Art. 33 (Art. L. 442-10 nouveau du code de commerce - Réglementation des enchères à distance)
Art. additionnel après l'art. 37
Art. additionnels après l'art. 44
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