PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE ET À LA SÉCURITÉ EN MATIÈRE NUCLÉAIRE n° 2006-686 (dossier législatif)

Article 4 (Modalités d'exercice du droit d'accès à l'information)

Article 6 (Commissions locales d'information)

Article 7 (Création du Haut comité de transparence sur la sécurité nucléaire)

Article 13 (Procédures d'autorisation des installations nucléaires de base)

Article 14 (Modalités particulières s'appliquant aux INB pour la conduite des enquêtes publiques)

Article 16 (Attributions des inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 17 (Mise en demeure des exploitants par la Haute autorité de sûreté nucléaire)

Article 22 (Constatation des infractions par les inspecteurs de la sûreté nucléaire)

Article 24 (Sanctions pénales en cas d'infraction à la réglementation relative à l'exercice des activités nucléaires)

Article 32 (art. L. 231-7 et L. 611-4-1 du code du travail - Coordination avec le code du travail)

Article 38 (Personnels de la Haute autorité de sûreté nucléaire)

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